A PROPOS DES ACTES DE PROPRIETE
1/ les iles ont un cadastre différent; le seul acte qui garantit à un thai (exclusivement) la propriété définitive est le chanote…ce qui n’est pas possible sur une ile.
Concernant le continent, le propriétaire du terrain possède donc un nor sao 3 (tout le territoire) ou sor nor1 (iles) … le premier peut se transformer en chanote sur demande auprès du Landoffice. Ou bien l’on vous montre un chanote , alors, pas de souci pour la certitude de propriété.
Donc pour tout contact, demandez à voir le titre de propriété..et faites-vous le traduire par un traducteur indépendant (meme à 600-800bth la page)
2/vous ne pouvez pas acheter de terrain (réservé aux thais)…donc (cf civil &commercial code, hire of property,part II, section 537 à 547)…(particulièrement 538 et 40) *….contrairement aux 2 positions extrêmes qui contestent la propriété et brandissent la peur de dépendre d’un propriétaire thai ou veulent croire à l’achat sans réserve, vous pouvez louer un terrain « 30 ans, renouvelables »…tel est très exactement le mot en thai. Il ne s’agit pas d’un bail amphythéotique, mais d’un bail renouvelable..le texte ne dit pas combien de fois, ce qui signifie donc un minimum de 60 ans. Le moment le plus important est celui de la première signature (que vous ferez avez couverture d’un avocat) où vous déterminerez le moyen de paiement (mensuel, annuel, à l’entrée , en deux fois avec précisions sur les intérêts (ou pas) à payer, etc …
donc 3 fois 30 ans…c’est une rumeur…vous pouvez tout au plus rédiger un contrat précis avec l’aide d’un avocat qui vous donne jouissance du terrain 30 ans renouvelables. Vous payez le loyer le jour de la signature(les thais aiment voir la couleur de l’argent) …ou annuellement 30 fois(très rare). Dans ce document,vous anticipez déjà la date anniversaire et prévoyez…une rallonge avec ou sans intérêts, un nouveau paiement identique (tout est possible, s’il est écrit)…..passé 60 ans (une maison thaie s’étiole en maxi 50 ans)… qui peut se projeter?…
* Mais 3×30 ans n’existe pas!
* Mais le propriétaire thai qui vous met dehors de votre maison ou en bloque l’accès, non plus
de même, vos enfants non-thais ne peuvent prétendre à héritage…
3/ constitution d’une société: c’est en effet l’un des moyens d’être propriétaire du terrain. Mais il faudra vous contenter de 49% des parts !une société a des statuts, une activité définie, un résultat d’exploitation annuel, des charges. Les taxes se montent à 20+ 10%…pas génial.
Désormais les services fiscaux thais , rapides et zélés, cherchent sur les zones de tourisme ces montages frauduleux: conclusion, la vente annulée, votre argent perdu au moins pour partie et vous aurez à supporter des frais de justices importants et longs…(argent bloqué non suspensif), il faudra donc justifier de l’activité et des recettes imposables…donc écartez cette manipulation frauduleuse!
et si malgré tout vous décidez de mener au port cette action; faites vous tout traduire en français ou anglais(si vous maitrisez les » nuances »)
4/ enfin; il est exact que vous pouvez être propriétaire de la maison (déclaration en mairie ,non au land office)
et le proprio thai ne peut vous empêcher d’accéder à votre maison, sous peine de condamnation au civil…il ne prendra pas ce risque…à moins que…sur Samui, attention maffia et des terrains peuvent changer de prix en peu de temps.
Au final , comme il est écrit plus haut: fuyez!!!…ou achetez une maison sur un terrain chanote sur le continent en soignant vos contrats…amicalement
ps : * https://www.samuiforsale.com/law-texts/thailand-civil-code-part-1.html